Mentions légales et conditions générales d'utilisation

 

PARTIE I — Mentions Légales

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Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

1. Éditeur du site

Raison sociale : BRINA Property SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, France
RCS : 
SIRET :
Code APE / NAF :
Président : Nathan Guetta
Directeur Général : Briss Laalem

Email de contact : contact@brina-conciergerie.fr
Téléphone :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site brina-conciergerie.fr est Nathan Guetta, Président de BRINA Property SAS.

3. Hébergement du site

Hébergeur    [À COMPLÉTER — ex. Webflow Inc. / OVH / Vercel]

Adresse      [À COMPLÉTER]

Site web     [À COMPLÉTER]

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site brina-conciergerie.fr — notamment sa structure, ses textes, ses visuels, son logo, ses graphismes et ses photographies — est la propriété exclusive de BRINA Property SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, quel qu’en soit le support ou le procédé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de BRINA Property SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Données personnelles et RGPD

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site brina-conciergerie.fr est BRINA Property SAS, dont le siège social est situé au 120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret.

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact du site, BRINA Property SAS collecte les données personnelles suivantes :

– Nom et prénom

– Adresse email

– Numéro de téléphone

– Ville du bien immobilier concerné

– Message libre (facultatif)

Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’utilisateur et dans le but exclusif de répondre à sa demande de contact ou d’estimation.

5.3 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

– Traitement et réponse aux demandes de contact et d’estimation

– Prise de rendez-vous

– Envoi d’informations relatives aux services de BRINA si l’utilisateur y a consenti

5.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

5.5 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

– Droit d’accès à ses données personnelles

– Droit de rectification des données inexactes

– Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

– Droit à la limitation du traitement

– Droit d’opposition au traitement

– Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter BRINA Property SAS par email à l’adresse suivante : contact@brina-conciergerie.fr, en joignant une copie de sa pièce d’identité si nécessaire. BRINA Property SAS s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois.

En cas de réclamation, l’utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

6. Cookies

Le site brina-conciergerie.fr utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (navigation, formulaire de contact). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n’est déposé sans le consentement explicite de l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies. Cette désactivation peut toutefois affecter certaines fonctionnalités du site.

Les cookies Google Analytics, s’ils sont utilisés, collectent des données anonymisées de navigation (pages visitées, durée de session, pays d’origine) dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces données ne sont pas vendues à des tiers.

7. Liens hypertextes

Le site brina-conciergerie.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. BRINA Property SAS ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni de leur politique de confidentialité.

La création de liens vers le site brina-conciergerie.fr est autorisée, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de BRINA Property SAS et ne s’inscrive pas dans un cadre commercial non autorisé.

8. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur le site brina-conciergerie.fr sont fournies à titre indicatif. BRINA Property SAS s’efforce de maintenir ces informations à jour mais ne saurait garantir leur exactitude, exhaustivité ou actualité à tout moment.

Les estimations de revenus locatifs générées par le simulateur présent sur le site sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent pas un engagement contractuel de BRINA Property SAS et peuvent varier en fonction des caractéristiques réelles du bien et des conditions du marché.

BRINA Property SAS ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris en cas d’indisponibilité temporaire du site.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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PARTIE II — Conditions Générales d’Utilisation

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En accédant au site brina-conciergerie.fr, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). BRINA Property SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au site brina-conciergerie.fr et utilisent les services qui y sont proposés, notamment :

– La consultation des informations relatives aux services de gestion locative courte durée de BRINA Property SAS

– L’utilisation de l’outil de simulation de revenus locatifs

– La prise de contact via le formulaire dédié

– La lecture des articles du blog

Article 2 — Accès au site

Le site brina-conciergerie.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à cet accès (connexion, matériel) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

BRINA Property SAS se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela engage sa responsabilité.

Article 3 — Utilisation du simulateur de revenus

Le site met à disposition un outil de simulation permettant d’estimer les revenus potentiels générés par la mise en location courte durée d’un bien immobilier.

L’utilisateur reconnaît expressément que :

– Les résultats fournis par le simulateur sont des estimations indicatives basées sur des données moyennes de marché et non sur une analyse personnalisée du bien.

– Ces estimations ne constituent pas une offre commerciale, un engagement contractuel, ni une garantie de revenus de la part de BRINA Property SAS.

– Les revenus réels peuvent varier en fonction des caractéristiques du bien, de sa localisation précise, de son état, de la saisonnalité et des conditions du marché locatif.

– L’utilisation de cet outil est fournie à titre informatif et gratuit.

BRINA Property SAS décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l’utilisateur sur la base des résultats du simulateur.

Article 4 — Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site brina-conciergerie.fr conformément aux lois et réglementations en vigueur, et notamment à :

– Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public

– Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du site

– Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers

– Ne pas perturber le fonctionnement normal du site par quelque procédé que ce soit

– Fournir des informations exactes et sincères lors de l’utilisation du formulaire de contact

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

Article 5 — Formulaire de contact et prise de rendez-vous

L’utilisation du formulaire de contact et de l’outil de prise de rendez-vous (Calendly) est soumise aux conditions suivantes :

– L’utilisateur s’engage à ne soumettre que des demandes sincères et en rapport avec les services proposés par BRINA Property SAS.

– BRINA Property SAS s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

– Le premier échange ou rendez-vous téléphonique est gratuit et sans engagement pour l’utilisateur.

– La prise de rendez-vous via Calendly est soumise aux conditions générales de ce service tiers, disponibles sur calendly.com.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site brina-conciergerie.fr — textes, visuels, logo, maquette graphique, articles de blog — est protégé par le droit d’auteur et appartient à BRINA Property SAS ou à ses ayants droit.

Est autorisée la consultation et la reproduction à titre privé des contenus du site, sous réserve de mentionner la source. Toute reproduction à titre commercial est strictement interdite sans accord préalable écrit de BRINA Property SAS.

Article 7 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par la Partie I, Article 5 des présentes (Mentions Légales — Données personnelles et RGPD), auquel l’utilisateur est invité à se référer.

En soumettant le formulaire de contact, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles aux fins décrites et peut retirer ce consentement à tout moment en contactant BRINA Property SAS à l’adresse contact@brina-conciergerie.fr.

Article 8 — Limitation de responsabilité

BRINA Property SAS ne saurait être tenu responsable :

– Des interruptions ou indisponibilités du site, quelles qu’en soient la cause et la durée

– De tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou abusive du site par un tiers

– De l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations publiées sur le site

– De tout dommage indirect résultant de l’utilisation du simulateur de revenus

– Du contenu des sites tiers accessibles via des liens présents sur le site

Article 9 — Modification des CGU

BRINA Property SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas du présent document.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, BRINA Property SAS propose à ses clients, dans le cadre de litiges non résolus à l’amiable, un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige entre BRINA Property SAS et un utilisateur consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur compétent, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de BRINA Property SAS par email à contact@brina-conciergerie.fr.

Médiateur désigné :

Nom        [À COMPLÉTER — ex. CM2C / Medimmoconso / CNPM Médiation]
Site web   [À COMPLÉTER — ex. www.cm2c.net]
Adresse    [À COMPLÉTER]
Email      [À COMPLÉTER]

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BRINA Property SAS, soit le Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf disposition légale contraire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, BRINA Property SAS adhère au principe de médiation. En cas de litige, l’utilisateur peut recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

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Date de dernière mise à jour : Mars 2026

BRINA Property SAS — 120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret
contact@brina-conciergerie.fr